Licence 4 restaurant : comment on en obtient une aujourd’hui

Mis à jour le 16 septembre 2026

La licence IV est le seul titre du secteur qui se négocie sur un marché, avec des prix qui varient du simple au dix selon la commune. Elle a la réputation d’être un passage obligé pour ouvrir un établissement qui sert de l’alcool, ce qui est faux dans la majorité des projets de restaurant.

Comprendre à quoi elle sert exactement évite d’engager plusieurs milliers d’euros pour un droit dont on n’a pas l’usage. Cette page dit ce qu’elle permet, comment on en obtient une, ce qui fait son prix, et dans quels cas un restaurant peut parfaitement s’en dispenser.

Que permet exactement la licence IV ?

Elle autorise la vente pour consommation sur place de toutes les boissons dont la vente est autorisée, y compris les alcools distillés des groupes 4 et 5. Surtout, elle l’autorise sans condition de repas.

C’est ce second point qui fait toute la différence, et il se comprend par comparaison.

La question à se poser avant toute recherche de licence est donc simple : voulez-vous servir de l’alcool à des clients qui ne mangent pas. Si la réponse est non, la licence restaurant suffit, et elle est décrite dans notre page sur la licence restaurant.

Pourquoi ne peut-on plus en créer ?

Parce que le code de la santé publique interdit toute ouverture nouvelle de débit de boissons de quatrième catégorie. Le stock est donc fermé depuis des décennies, et il ne peut que diminuer, chaque licence périmée disparaissant définitivement.

Cette rareté organisée explique l’existence d’un marché. Elle explique aussi les écarts de prix considérables d’un territoire à l’autre : dans une commune rurale où plusieurs licences dorment, le prix est faible ; dans une zone urbaine dense où la demande est forte, il grimpe.

Une conséquence est peu connue : le transfert d’une licence IV d’une commune à une autre est encadré et n’est pas libre. Il obéit à des conditions de territoire et à l’autorisation du représentant de l’État, ce qui limite l’arbitrage entre bassins.

Par quelles voies l’obtenir ?

Trois opérations existent, et elles ne se valent pas.

1. La mutation. Le changement d’exploitant, la licence restant au même endroit. C’est le cas de la reprise d’un fonds de commerce comprenant une licence IV. La démarche est une déclaration préalable en mairie.
2. La translation. Le déplacement de la licence à l’intérieur de la même commune. Elle suppose que le nouvel emplacement respecte les zones protégées.
3. Le transfert. Le déplacement hors de la commune, soumis à des conditions strictes et à autorisation. C’est la voie la plus longue et la moins certaine.

Dans tous les cas, l’exploitant doit détenir un permis d’exploitation en cours de validité, détaillé dans notre page sur le permis d’exploitation, et déposer la déclaration avant l’ouverture.

La mutation est de loin le cas le plus fréquent en restauration, parce qu’elle accompagne naturellement une reprise. Elle a un avantage souvent ignoré : la licence est déjà exploitée à l’adresse, donc la question des zones protégées est déjà tranchée.

Qu’est-ce qui fait le prix d’une licence ?

Quatre facteurs, dont un seul est vraiment maîtrisable.

La commune et sa densité. C’est le facteur dominant. Le nombre de licences en circulation rapporté au nombre d’établissements potentiels détermine l’essentiel du prix.

L’état d’exploitation. Une licence exploitée en continu vaut plus qu’une licence mise en sommeil, parce que le risque de péremption est nul et la mutation immédiate.

Le rattachement à un fonds. Une licence vendue seule et une licence comprise dans un fonds de commerce ne se valorisent pas de la même façon. Dans le second cas, elle se fond dans la valeur de l’ensemble et se négocie moins visiblement.

Le calendrier du vendeur. Une licence qui approche de la péremption perd toute valeur au terme des cinq ans. C’est le seul levier de négociation réellement objectif dont dispose un acquéreur.

Un point de méthode : le prix se vérifie en interrogeant plusieurs mairies du secteur et en consultant les annonces sur une période longue. Une seule annonce ne dit rien du marché, et les écarts entre deux communes voisines peuvent être considérables.

Quelles vérifications avant d’acheter ?

Cinq contrôles, tous réalisables avant de signer, et dont l’oubli se paie comptant.

• L’existence réelle de la licence, en mairie, sur la base de la déclaration d’exploitation. L’annonce ne fait pas foi.
• La date de dernière exploitation. Au-delà de cinq années consécutives sans exploitation, la licence est périmée et n’a plus de valeur.
• Les zones protégées à l’adresse d’exploitation envisagée, si une translation ou un transfert est prévu.
• L’absence de fermeture administrative en cours ou de mesure préfectorale affectant l’établissement d’origine.
• Les horaires autorisés par arrêté préfectoral dans la commune, qui déterminent la rentabilité réelle d’une activité de nuit.

La dernière ligne est celle qu’on oublie le plus. Acheter une licence IV coûteuse pour exploiter dans une commune où la fermeture est fixée à minuit change complètement le calcul de retour sur investissement.

Un restaurant a-t-il vraiment besoin d’une licence IV ?

Dans la majorité des projets, non. Et la question mérite d’être posée sérieusement, parce que l’écart de budget est important.

Un restaurant qui sert vin, bière et digestifs pendant les repas est parfaitement couvert par la licence restaurant, qui se déclare gratuitement en mairie. Aucune licence IV n’est nécessaire, y compris pour servir un alcool fort en fin de repas.

La licence IV devient nécessaire dans trois configurations : servir de l’alcool à des clients qui ne prennent pas de repas, ouvrir un espace bar distinct du service, ou organiser des soirées sans restauration.

Une voie intermédiaire existe et est souvent négligée : la licence III, qui autorise les boissons fermentées sans condition de repas, mais pas les alcools distillés. Un établissement qui veut servir un verre de vin en dehors des services, sans faire de cocktails, y trouve une réponse sans passer par le marché de la licence IV.

Questions fréquentes

Une licence IV se loue-t-elle ?

Une licence ne se loue pas indépendamment du fonds. En revanche, un fonds de commerce comprenant une licence peut être donné en location-gérance, le locataire-gérant exploitant alors la licence. Cette opération obéit à ses propres conditions et se prépare avec un professionnel du droit.

Que devient la licence si l’établissement ferme ?

Elle est mise en sommeil et peut être reprise dans un délai de cinq ans. Au-delà de cinq années consécutives sans exploitation, elle est considérée comme périmée et disparaît définitivement. C’est ce délai qui pousse les détenteurs à vendre plutôt qu’à attendre.

Faut-il un diplôme pour détenir une licence IV ?

Aucun diplôme n’est exigé. Ce qui est exigé, c’est le permis d’exploitation, qui atteste d’une formation de vingt heures, ainsi que le respect des conditions d’honorabilité prévues par le code de la santé publique.

Peut-on déplacer une licence dans une autre région ?

Le transfert hors de la commune est possible mais encadré, avec des conditions tenant au territoire d’accueil et une autorisation administrative. Ce n’est pas une opération de routine, et elle se prépare longtemps à l’avance.

La licence IV permet-elle d’ouvrir la nuit ?

Elle autorise à servir, elle ne fixe pas les horaires. Ceux-ci relèvent d’arrêtés préfectoraux et municipaux qui varient d’une commune à l’autre, et une autorisation de nuit peut être soumise à des conditions supplémentaires.

À garder en tête : cette page décrit un cadre national à sa date de mise à jour. Les zones protégées, les horaires et les conditions de transfert relèvent de décisions locales qui diffèrent d’un département à l’autre. Avant d’engager des fonds sur une licence, la mairie et la préfecture du lieu d’exploitation sont les seules à pouvoir confirmer ce qui s’applique.

Sources

Sources consultées le 16 septembre 2026.

1. Légifrance, code de la santé publique, articles L3331-1 à L3332-15, licences et débits de boissons : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665
2. Légifrance, code de la santé publique, article L3332-1-1, permis d’exploitation : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405
3. Entreprendre, service public, ouvrir un débit de boissons : entreprendre.service-public.gouv.fr