Sacem restaurant : quelles redevances pour diffuser de la musique

Mis à jour le 6 octobre 2026

Diffuser de la musique dans une salle est un acte de communication au public, et cet acte est payant. C’est une évidence juridique et une surprise fréquente, parce que la musique est perçue comme un décor plutôt que comme un service.

Deux redevances distinctes se superposent, versées à deux titres différents, et le fait qu’elles soient collectées par un guichet unique en fait souvent oublier une. Cette page explique ce qui est dû, à qui, sur quels critères, et ce qui ne dispense de rien.

Pourquoi deux redevances ?

Parce qu’une chanson diffusée fait intervenir deux catégories de titulaires de droits, protégés par des mécanismes différents.

Les droits d’auteur protègent l’œuvre elle-même : la mélodie, les paroles, l’arrangement. Ils appartiennent à l’auteur, au compositeur et à l’éditeur, et leur exploitation suppose une autorisation préalable.

Les droits voisins protègent l’enregistrement : l’interprétation et le travail du producteur. La rémunération équitable est la contrepartie de la diffusion d’un phonogramme publié à des fins de commerce.

La conséquence pratique est qu’un établissement qui diffuse de la musique enregistrée doit les deux. Un établissement qui accueille un musicien jouant ses propres compositions ne doit que les droits d’auteur, puisqu’aucun enregistrement n’est diffusé.

Depuis plusieurs années, la Sacem assure la collecte des deux au titre d’un guichet unique, ce qui simplifie la démarche mais entretient l’idée qu’il n’y aurait qu’une redevance.

Qui est concerné ?

La deuxième ligne surprend souvent. Un abonnement personnel à un service de streaming autorise un usage privé, pas une diffusion publique. Utiliser un compte particulier pour sonoriser une salle place l’établissement en dehors des conditions du service et ne le dispense d’aucune redevance.

La dernière ligne mérite d’être vérifiée au cas par cas. Certaines licences permettent effectivement la diffusion en lieu public, d’autres non, et la mention « libre de droits » sur un site ne suffit pas : c’est le contrat de licence qui fait foi, et il se conserve.

Sur quoi le tarif est-il calculé ?

Sur une combinaison de critères, dont les principaux sont connus et vérifiables.

• La surface du lieu où la musique est diffusée, exprimée en mètres carrés.
• Le nombre d’appareils de diffusion et leur nature, sonorisation, téléviseur, enceintes en terrasse.
• Le rôle de la musique dans l’activité : ambiance de fond ou élément central, ce qui distingue un restaurant d’un lieu dansant.
• La durée d’ouverture et le caractère saisonnier ou permanent de l’exploitation.
• Les événements ponctuels, concerts et soirées, qui font l’objet d’une déclaration et d’une tarification propres.

Des réductions existent, notamment pour les adhérents de certaines organisations professionnelles et en cas de règlement anticipé. Elles se demandent au moment de la déclaration et ne s’appliquent pas automatiquement. Cette redevance vient s’ajouter aux autres charges d’exploitation à budgéter dès l’ouverture, listées dans notre page sur les démarches d’ouverture d’un restaurant.

Un point de méthode : le tarif s’obtient auprès de la Sacem à partir de la description réelle de l’établissement. Les montants circulant en ligne sont souvent anciens ou correspondent à d’autres catégories, et ils ne dispensent pas de la demande.

Comment déclarer ?

Avant la première diffusion, et non après un courrier de relance.

1. Décrire l’établissement : nature de l’activité, surface sonorisée, capacité, horaires d’ouverture.
2. Préciser les modes de diffusion : sonorisation, téléviseur, terrasse, musique d’attente téléphonique.
3. Signaler les événements particuliers prévus, concerts, soirées dansantes, animations.
4. Recevoir le contrat et le conserver avec les documents d’exploitation.

Deux vérifications valent d’être faites au moment de la signature. La première est la cohérence de la surface déclarée avec la réalité, une surface surévaluée coûtant chaque année. La seconde est la prise en compte des périodes de fermeture, un établissement saisonnier n’ayant pas à payer pour douze mois.

Toute modification, agrandissement, ajout d’une terrasse sonorisée, changement d’activité, se signale : le contrat repose sur les éléments déclarés.

Que risque-t-on sans déclaration ?

La diffusion d’œuvres protégées sans autorisation constitue une contrefaçon, sanctionnée pénalement, indépendamment de toute intention.

En pratique, la voie habituelle est civile et commence par une mise en demeure de régulariser, avec rappel des redevances sur la période écoulée. Le montant réclamé porte alors sur plusieurs années, ce qui est nettement plus lourd que la redevance annuelle.

Un calcul illustre la disproportion. Une redevance annuelle de quelques centaines d’euros représente une charge modeste rapportée au chiffre d’affaires d’un restaurant. Un rappel portant sur trois ou quatre exercices, majoré, atteint plusieurs milliers d’euros pour une économie initiale sans commune mesure.

La régularisation spontanée reste possible et se traite mieux qu’un manquement constaté. Comme pour les autres obligations d’exploitation, décrites dans notre rubrique réglementation et affichage, l’initiative change l’issue.

Peut-on éviter la redevance ?

Deux voies existent et une troisième n’existe pas, contrairement à ce qu’on lit.

Ne pas diffuser de musique. C’est la seule dispense totale, et elle est plus fréquente qu’on ne le croit dans les établissements qui privilégient le calme.

Diffuser des œuvres non gérées par les sociétés de gestion collective, sous une licence autorisant expressément l’usage en lieu public. Des catalogues existent, avec un abonnement propre. Deux précautions s’imposent : conserver la licence, et vérifier qu’elle couvre bien la diffusion publique et pas seulement l’usage dans une vidéo.

Ce qui ne dispense de rien : diffuser de la radio publique, utiliser un service de streaming grand public, diffuser à faible volume, ou n’avoir aucun client au moment de la diffusion. Aucune de ces situations n’écarte l’obligation.

Un dernier point mérite d’être posé en termes économiques. La musique influe sur la durée de présence et sur le ressenti d’un lieu ; la traiter comme une charge à éviter plutôt que comme un élément du service conduit souvent à un mauvais arbitrage.

Questions fréquentes

La radio en cuisine est-elle concernée ?

La diffusion strictement réservée au personnel, dans un local non accessible au public, ne relève pas de la communication au public. En revanche, dès qu’elle est audible en salle, elle entre dans le champ.

Faut-il payer pour une télévision allumée ?

Oui, dès lors que des œuvres protégées sont diffusées et perçues par la clientèle. Le support importe peu : c’est la diffusion au public qui est prise en compte.

Un concert ponctuel se déclare-t-il séparément ?

Oui. Les séances exceptionnelles font l’objet d’une déclaration et d’une tarification propres, avec transmission du programme des œuvres jouées, ce qui permet la répartition aux ayants droit.

La musique en terrasse est-elle comptée ?

Elle l’est, et elle s’ajoute à la surface sonorisée déclarée. Elle peut par ailleurs se heurter aux règles locales sur le bruit, distinctes de la question des droits.

Comment contester un montant ?

En reprenant les éléments déclarés, surface, appareils, période d’ouverture, et en demandant la révision du contrat sur cette base. La plupart des écarts constatés viennent d’une description qui ne correspond plus à la réalité de l’établissement.

À garder en tête : cette page décrit le cadre applicable à sa date de mise à jour et ne reprend volontairement aucun barème, les tarifs étant révisés régulièrement et dépendant de la description exacte de l’établissement. Le montant applicable s’obtient auprès de la société de gestion collective concernée, seule à même de délivrer une réponse opposable.

Sources

Sources consultées le 6 octobre 2026.

1. Légifrance, code de la propriété intellectuelle, droits d’auteur et représentation : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414
2. Légifrance, code de la propriété intellectuelle, articles L214-1 et suivants, rémunération équitable : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414
3. Entreprendre, service public, diffusion de musique dans un lieu public : entreprendre.service-public.gouv.fr